CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Champ d’application et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux ventes de produits et prestations réalisées par le Comptoir des Sommeliers auprès de clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client professionnel.

Les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client ne sont opposables au Comptoir des Sommeliers qu’après acceptation écrite et expresse de celui-ci.

Toute dérogation aux présentes CGV devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Article 2 – Commandes

Toute commande doit préciser les produits concernés, leurs références, les quantités, les prix convenus ainsi que, le cas échéant, les modalités et lieux de livraison ou de retrait.

La commande ne devient définitive qu’après validation expresse du Comptoir des Sommeliers.

La validation d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’un bon de commande vaut acceptation des présentes CGV.

Le Comptoir des Sommeliers se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande en cas de litige antérieur, d’incident de paiement ou de difficulté particulière concernant son exécution.

Toute modification ou annulation d’une commande devra être acceptée par écrit par le Comptoir des Sommeliers.

Article 3 – Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le tarif professionnel en vigueur, le devis, la proposition commerciale ou le contrat accepté par le client.

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur correspondant à la nature du produit vendu.

Les éventuelles remises ou conditions commerciales particulières sont précisées dans le tarif, le devis ou l’accord commercial correspondant.

Les prix indiqués sur un devis sont fermes pendant la durée de validité mentionnée sur celui-ci. À défaut de durée précisée, le Comptoir des Sommeliers se réserve le droit de réviser son offre avant acceptation.

Les tarifs peuvent être modifiés pour les commandes futures, sous réserve des engagements déjà acceptés.

Article 4 – Minimum de commande et frais de livraison

Le montant minimum de commande est fixé à 100 € HT.

Pour les livraisons en France métropolitaine continentale, hors Corse, les conditions de transport suivantes s’appliquent :

• Commande de 100 € à 249 € HT : frais de port de 20 € HT.
• Commande de 250 € à 349 € HT : frais de port de 30 € HT.
• Commande supérieure à 350 € HT : franco de port.

Ces conditions sont celles définies par la politique commerciale du Comptoir des Sommeliers à compter du 1er avril 2024.

Les frais de livraison applicables aux commandes destinées à la Corse ou à toute autre destination non visée ci-dessus font l’objet d’une proposition spécifique.

Les frais de transport particuliers, prestations supplémentaires ou contraintes de livraison non prévues dans les conditions habituelles pourront être facturés en supplément après information du client.

Article 5 – Conditions de paiement

5.1 Première commande

Pour toute première commande, le règlement est exigible comptant, avant expédition des marchandises.

5.2 Commandes suivantes

Sauf accord particulier écrit, les factures sont payables à 30 jours date de facture, par prélèvement ou lettre de change relevé (LCR) sans acceptation, selon les modalités convenues avec le client.

Toute autre modalité de règlement doit faire l’objet d’un accord préalable du Comptoir des Sommeliers.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

5.3 Commandes personnalisées ou en volume

Pour les commandes personnalisées, les fabrications spécifiques ou les commandes en volume, un acompte de 30 % du montant total TTC pourra être exigé à la commande et/ou à la signature du devis.

Les modalités de règlement du solde seront précisées sur le devis ou la confirmation de commande.

5.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire :

• L’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur au minimum légal de trois fois le taux de l’intérêt légal.
• Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

Le Comptoir des Sommeliers se réserve également le droit de suspendre les commandes en cours, de refuser de nouvelles commandes ou d’exiger un règlement comptant avant toute nouvelle expédition.

En cas de dégradation de la situation financière du client, le Comptoir des Sommeliers pourra demander des garanties ou modifier les conditions de règlement, dans les limites autorisées par la réglementation.

Aucun paiement ne pourra être suspendu ou compensé unilatéralement par le client, sauf accord écrit du Comptoir des Sommeliers ou disposition légale impérative.

Article 6 – Livraison et délais

Les délais de livraison communiqués sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire.

Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits, des approvisionnements, des contraintes de préparation et des transporteurs.

Un retard raisonnable de livraison ne peut donner lieu automatiquement à l’annulation de la commande ou à une indemnisation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

En cas d’indisponibilité d’un produit, le Comptoir des Sommeliers en informera le client et pourra proposer un délai complémentaire, un produit de remplacement ou l’annulation de la ligne concernée.

La livraison est effectuée à l’adresse convenue lors de la commande ou les marchandises sont mises à disposition pour retrait, selon les modalités convenues.

Article 7 – Transport et transfert des risques

Les marchandises doivent être vérifiées par le client à leur réception.

En cas d’avarie, de colis endommagé, de manquant ou d’anomalie apparente, le client doit formuler des réserves précises et circonstanciées auprès du transporteur, selon les formes et délais légaux applicables.

Le client doit également informer le Comptoir des Sommeliers par écrit dans les meilleurs délais et lui transmettre tout justificatif utile : photographies, bordereau de livraison, réserves et échanges avec le transporteur.

Le transfert des risques intervient selon les modalités de livraison convenues entre les parties et les dispositions légales applicables. Les modalités particulières de transfert des risques peuvent être précisées sur le devis ou la confirmation de commande.

Article 8 – Réception, réclamations et retours

Toute réclamation portant sur un défaut apparent, une erreur de préparation, une quantité manquante ou une non-conformité apparente doit être adressée par écrit au Comptoir des Sommeliers dans un délai de 3 jours à compter de la réception des marchandises.

La réclamation devra préciser les références de la commande et les anomalies constatées, et être accompagnée de tout élément permettant leur vérification.

Le client devra conserver les marchandises concernées et permettre au Comptoir des Sommeliers de procéder aux vérifications nécessaires.

Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans accord préalable et écrit du Comptoir des Sommeliers.

Tout retour effectué sans autorisation pourra être refusé et ne donnera pas automatiquement lieu à un avoir ou à un remboursement.

Les retours acceptés feront l’objet de modalités particulières communiquées au client.

Les délais de réclamation prévus au présent article concernent les défauts apparents et ne privent pas le client des droits dont il bénéficie au titre de la garantie légale des vices cachés.

Article 9 – Garantie

Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le client qui invoque un vice caché devra en apporter la preuve et respecter les conditions et délais légaux, notamment le délai prévu à l’article 1648 du Code civil.

La garantie ne couvre pas les détériorations résultant d’une mauvaise utilisation, d’un stockage inadapté, d’une manipulation incorrecte ou d’une intervention non autorisée, lorsque ces circonstances sont à l’origine du dommage.

Article 10 – Réserve de propriété

Le Comptoir des Sommeliers conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

Le paiement s’entend de l’encaissement effectif de l’intégralité des sommes dues.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, le Comptoir des Sommeliers pourra demander la restitution des marchandises concernées, aux frais et risques du client, dans les conditions prévues par la loi.

La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques selon les modalités convenues entre les parties.

Article 11 – Commandes personnalisées et créations spécifiques

Les commandes personnalisées, fabrications spécifiques, conditionnements particuliers ou commandes en volume font l’objet d’un devis préalable.

Un acompte de 30 % du montant total TTC pourra être demandé à la commande ou à la signature du devis.

Les caractéristiques, délais, prix et conditions particulières seront précisés dans le devis accepté par le client.

Toute modification demandée après validation pourra entraîner une révision du prix et du délai d’exécution.

Article 12 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Peuvent notamment être concernés, sous réserve de remplir les conditions légales, les événements suivants : guerre, émeute, grève, incendie, inondation, catastrophe naturelle, interruption des transports, impossibilité d’approvisionnement ou défaillance majeure d’un fournisseur.

La partie empêchée informera l’autre partie dans les meilleurs délais.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement devient définitif, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues par la loi.

Article 13 – Responsabilité

Le Comptoir des Sommeliers ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme des produits, d’un stockage inadapté ou du non-respect des recommandations communiquées.

La responsabilité du Comptoir des Sommeliers ne pourra être engagée en cas de faute du client, d’un tiers ou de force majeure.

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être, notamment en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 14 – Propriété intellectuelle et références commerciales

Les documents, visuels, photographies, créations, maquettes, croquis, prototypes et supports réalisés ou communiqués par le Comptoir des Sommeliers demeurent sa propriété, sauf accord écrit contraire.

Aucun droit de reproduction ou d’exploitation n’est transféré au client du seul fait de la commande ou de la livraison.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les logos, marques, visuels, textes et autres éléments qu’il transmet au Comptoir des Sommeliers pour la réalisation d’une commande.

Le client autorise le Comptoir des Sommeliers à utiliser ces éléments uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution de la commande.

Toute utilisation des créations, réalisations ou références du client à des fins de communication, de promotion ou de publicité par le Comptoir des Sommeliers devra faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du client.

Article 15 – Données personnelles

Dans le cadre de la gestion des relations commerciales, des commandes, de la facturation et du suivi client, le Comptoir des Sommeliers peut être amené à traiter des données personnelles relatives aux interlocuteurs de ses clients professionnels.

Ces données sont utilisées pour les besoins de la relation commerciale, le respect des obligations légales et comptables, ainsi que, le cas échéant, l’envoi d’informations commerciales dans les conditions autorisées par la réglementation.

Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition lorsque les conditions légales sont réunies.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à : [adresse électronique de contact].

Les informations détaillées relatives aux traitements, aux durées de conservation, aux destinataires et aux modalités d’exercice des droits figurent dans la politique de confidentialité du Comptoir des Sommeliers.

Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

SOUS RÉSERVE QUE LES DEUX PARTIES AIENT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT ET QUE LA PRÉSENTE CLAUSE AIT ÉTÉ SPÉCIFIÉE DE FAÇON TRÈS APPARENTE DANS L’ENGAGEMENT DU CLIENT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES CGV SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

Dans les autres situations, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliqueront.

Article 17 – Dispositions finales

Si l’une des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Le fait pour le Comptoir des Sommeliers de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV annulent et remplacent les versions antérieures à compter de leur date d’entrée en vigueur.

6. Protection des mineurs et vente d’alcool

La vente de boissons alcooliques aux mineurs est interdite.

La personne qui délivre une boisson alcoolique doit exiger du client qu’il établisse sa majorité.

Les dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique devront être respectées pour toute activité de vente de boissons alcooliques.